Examen :

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De la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n° 2519) (m. bruno studer, rapporteur) ;

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De la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n° 2548) (m. paul molac, rapporteur) ;

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De la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (n° 2547) (m. michel castellani, rapporteur).

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Encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n° 2519) (rapport) ;

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Protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion (n° 2548) (rapport) ;

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Gel des matchs de football le 5 mai (n° 2547) (rapport).