Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements :– au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint martin (n° 2652) (m. guillaume vuilletet, rapporteur) ;– à la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (n° 2653) (mme jeanine dubié, rapporteure).

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Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements :

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Au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint martin (n° 2652) (m. guillaume vuilletet, rapporteur) ;

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à la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (n° 2653) (mme jeanine dubié, rapporteure).