Examen du texte
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Examen du texte
Examen de :° la proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (n° 2606) (m. françois ruffin, rapporteur) ;° la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (n° 2600) et la proposition de loi organique visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte (n° 2591) (m. ugo bernalicis, rapporteur) ;nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen spécialisé et à la justice pénale spécialisée (sénat n° 283) (sous réserve de sa transmission) ;création d'une mission d'information, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales.
Examen de :
La proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (n° 2606) (m. françois ruffin, rapporteur) ;
La proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (n° 2600) et la proposition de loi organique visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte (n° 2591) (m. ugo bernalicis, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen spécialisé et à la justice pénale spécialisée (sénat n° 283) (sous réserve de sa transmission) ;
Création d'une mission d'information, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales.