- examen du projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2489) (m. christophe euzet, rapporteur) ;- examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements : - à la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (texte de la commission n° 2739) et à la proposition de loi organique visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte (n° 2591) (m. ugo bernalicis, rapporteur) ; - à la proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (n° 2606) (m. françois ruffin, rapporteur) ;- nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi, adopté par le sénat, relatif au parquet européen spécialisé et à la justice pénale spécialisée (n° 2731).