– nomination d'un rapporteur– examen de la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale (n° 3003 rectifié)

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Nomination d'un rapporteur ;

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Examen de la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale (n° 3003 rectifié).