Examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental (sous réserve de son dépôt) ;examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur les baux ruraux (mm. antoine savignat et jean terlier, co-rapporteurs) ; création d'une mission d'information flash sur les cours criminelles départementales.

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Examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental (sous réserve de son dépôt) ;

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Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur les baux ruraux (mm. antoine savignat et jean terlier, co-rapporteurs) ;

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Création d'une mission d'information flash sur les cours criminelles départementales.