Examen du rapport d'information sur l'espace fiscal européen (mme frédérique dumas et m. xavier paluszkiewicz, rapporteurs), en présence de m. daniel gutmann, avocat associé, professeur de droit fiscal à l'université panthéon-sorbonne.

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Espace fiscal européen (mme frédérique dumas et m. xavier paluszkiewicz, rapporteurs), en présence de m. daniel gutmann, (rapport d'information).