Communication de la mission flash sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels (m. fabien matras et mme cécile untermaier, co-rapporteurs) ;examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (n° 3391) (mme annie chapelier, rapporteure) ;nomination d'un rapporteur sur la proposition du président de la république de nommer mme dominique simonnot dans les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Communication de la mission flash sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels (m. fabien matras et mme cécile untermaier, co-rapporteurs) ;

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Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (n° 3391) (mme annie chapelier, rapporteure) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition du président de la république de nommer mme dominique simonnot dans les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté.