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Ordre du jour :
Bilan de l'activité de la commission des lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;retour sur la mise en œuvre de certains travaux : – loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;– loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;– loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace ; – rapport d'information sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (n° 595) ;– rapport d'information sur la déontologie des fonctionnaires (n° 611) ;– rapport d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (n° 982) ;– rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (n° 1335) ;– rapport d'information sur les fouilles en détention (n° 1295) .mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (mm. aurélien pradié et guillaume vuilletet, co-rapporteurs) ;création d'une mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.
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