Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » :– « justice et accès au droit » (mme laetitia avia, rapporteure pour avis) ;– « administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. bruno questel, rapporteur pour avis).nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi vers une sécurité globale (n° 3452)

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Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » :

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« justice et accès au droit » (mme laetitia avia, rapporteure pour avis) ;

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« administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. bruno questel, rapporteur pour avis).

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi vers une sécurité globale (n° 3452)