Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le sénat, relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731) (mme naïma moutchou, rapporteure) ;nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3583) et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).

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Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le sénat, relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731) (mme naïma moutchou, rapporteure) ;

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Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3583) et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).