Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) (m. jean terlier, rapporteur) ;nomination d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi visant à réformer l'adoption (n° 3161).

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Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) (m. jean terlier, rapporteur) ;

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Nomination d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi visant à réformer l'adoption (n° 3161).