Examen de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la république (n° 3439) (mme annie genevard, rapporteure) ;nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3583) et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).

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Examen de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la république (n° 3439) (mme annie genevard, rapporteure) ;

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Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3583) et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).