Communication sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche et examen d'un projet de conclusions (mm. pierre-henri dumont et damien pichereau)

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la constitution

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Nomination de rapporteurs.

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Régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche (mm. pierre-henri dumont et damien pichereau) (communication) (conclusions) ;

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Examen des textes européens ;