Examen de la proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel (n° 3720) (mme cécile untermaier, rapporteure) ;examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (n° 3486 rect.) (mme marietta karamanli, rapporteure) ;examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (n° 3721) (mme isabelle santiago, rapporteure) ;nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires (n° 3798).

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Examen de la proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel (n° 3720) (mme cécile untermaier, rapporteure) ;

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Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (n° 3486 rect.) (mme marietta karamanli, rapporteure) ;

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Examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (n° 3721) (mme isabelle santiago, rapporteure) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires (n° 3798).