Examen des amendements (art. 88)

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– examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi visant à visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (n° 3409 rect.) (mme christine pires beaune, rapporteure)– audition, en application de l'article 13 de la constitution, de m. patrick de cambourg, dont la nomination à la présidence de l'autorité des normes comptables est proposée par le président de la république, puis vote sur cette proposition de nomination ;

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Proposition de loi visant à visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (n° 3409 rect.) (amendements, art.88).

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Audition, en application de l'article 13 de la constitution, de m. patrick de cambourg, dont la nomination à la présidence de l'autorité des normes comptables est proposée par le président de la république, puis vote sur cette proposition de nomination ;