– audition, conjointe avec la commission des lois, de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n° 3787) (m. christophe arend, rapporteur pour avis) ;

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Audition, conjointe avec la commission des lois, de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice,