Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable, des conclusions de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (m. stéphane viry, président, mme laurianne rossi, m. saïd ahamada, mme barbara bessot ballot et m. dominique da silva, rapporteurs).