Examen, conjoint avec les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances, du rapport de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (m. saïd ahamada, mme barbara bessot ballot, m. dominique da silva et mme laurianne rossi, rapporteurs)

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Conditionnalité des aides publiques aux entreprises (rapport d'information).