Examen du rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives (mm. jean-louis bourlanges et andré chassaigne)

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Nomination d'un rapporteur d'information ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution

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Méthodes de transposition des directives (mm. jean-louis bourlanges et andré chassaigne) (rapport d'information) ;

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Examen de textes européens.