Désignation de rapporteurs sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (sous réserve de son dépôt)

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Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi organique d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (sous réserve de son dépôt)

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Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine (n° 3934) (mme béatrice descamps, rapporteure)

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Désignations de rapporteurs ;

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Proposition de loi, adoptée avec modifications par le sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine (n° 3934) (deuxième lecture).