Ordre du jour :
Réunion, commune avec la commission de la défense : communication sur la « conservation des données de connexion : conséquences de l'arrêt de la cour de justice quadrature du net sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité » (mmes aude bono-vandorme et marietta karamanli)
Nomination de rapporteurs
Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution
Examen de textes européens