éventuellement, suite de l'examen, pour avis, de l'article 1er de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 3853) (m. patrice perrot, rapporteur pour avis)

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Assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 3853) (avis) (suite) (éventuellement).