– audition de m. serge lasvignes, dont la nomination à la fonction de président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) est proposée par le président de le république ;– vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du règlement;– nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° sénat 674, 2020-2021)

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Audition de m. serge lasvignes, dont la nomination à la fonction de président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) est proposée par le président de le république ;

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Vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du règlement ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° sénat 674, 2020-2021).