– nomination d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 4021) (mme laurence vanceunebrock, rapporteure)– examen de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 4021) (mme laurence vanceunebrock, rapporteure) ;– examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4479) (mme emilie guerel, rapporteure).

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Nomination d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 4021) (mme laurence vanceunebrock, rapporteure)

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Examen de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 4021) (mme laurence vanceunebrock, rapporteure) ;

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Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 4479) (mme emilie guerel, rapporteure).