– examen de la proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592) (m. jean-paul dufrègne, rapporteur),– examen de la proposition loi organique pour une protection des biens communs (n° 4576) et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (n° 4590) (m. pierre dharéville, rapporteur) ;

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Examen de la proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592) (m. jean-paul dufrègne, rapporteur),

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Examen de la proposition loi organique pour une protection des biens communs (n° 4576) et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (n° 4590) (m. pierre dharéville, rapporteur) ;