éventuellement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4936) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 4935) (m. sylvain waserman, rapporteur).

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éventuellement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire, améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4936) (rappport) et renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 4935) (rapport).