Audition de mme jacqueline gourault dont la nomination en tant que membre du conseil constitutionnel est proposée par le président de la république (m. guillaume larrivé, rapporteur) ;vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du règlement.bilan de l'activité de la commission des lois sous la xve législature et de la mise en œuvre des propositions formulées par ses missions d'information.

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- audition de la personne dont la nomination en tant que membre du conseil constitutionnel est proposée par le président de la république (m. guillaume larrivé, rapporteur) ;vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du règlement.

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Audition de mme jacqueline gourault dont la nomination en tant que membre du conseil constitutionnel est proposée par le président de la république (m. guillaume larrivé, rapporteur) ;

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Vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du règlement.

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Bilan de l'activité de la commission des lois sous la xve législature et de la mise en œuvre des propositions formulées par ses missions d'information.