Ordre du jour :
Audition ministre
- audition de m. gérald darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
- nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, examinée par la sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - n° 768 (2021-2022) ;
- création de missions d'information :
- sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ;
- sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs ;
- sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité.