Ordre du jour :
Audition ministre
– audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des états généraux de la justice ;– nomination de rapporteurs sur la proposition de loi de mme laurence vichnievsky et m. philippe gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639).
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des états généraux de la justice ;
Nomination de rapporteurs sur la proposition de loi de mme laurence vichnievsky et m. philippe gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639).