- audition de mme claire hédon, défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité ;– nomination de rapporteurs : ‐ sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau » et « assainissement » (n° 954) ;‐ sur la proposition de loi de m. benjamin saint-huile, m. jean-louis bricout, m. laurent panifous, m. david taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (n° 1157) ;‐ sur la proposition de loi de m. paul molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (n° 1163).

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Audition de mme claire hédon, défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité ;

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Nomination de rapporteurs :

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- sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau » et « assainissement » (n° 954) ;

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- sur la proposition de loi de m. benjamin saint-huile, m. jean-louis bricout, m. laurent panifous, m. david taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (n° 1157) ;

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- sur la proposition de loi de m. paul molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (n° 1163).

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Nominations de rapporteurs.