Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice (n° 1346) (m. jean terlier, rapporteur général, mm. erwan balanant et philippe pradal, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345) (m. didier paris, rapporteur).