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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅31 mai 2023, 17:30 - 18:15
Examen du texte
Suite de l'examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (n° 1163) (mm. paul molac et erwan balanant, rapporteurs).
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