– éventuellement, suite de l'examen, pour avis, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 958) (m. lionel causse, rapporteur pour avis) (1). (1) en application de l'article 86 alinéa 5 du règlement de l'assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements a été fixée au vendredi 9 juin, à 17 heures. l'avis de la commission a été sollicité (« délégation au fond ») sur les articles 3, 6, 8, 10 et 13 ainsi que sur les amendements portant articles additionnels leur étant directement rattachés.

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- éventuellement, suite de l'examen, pour avis, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 958) (m. lionel causse, rapporteur pour avis) (1). (1) en application de l'article 86 alinéa 5 du règlement de l'assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements a été fixée au vendredi 9 juin, à 17 heures. l'avis de la commission a été sollicité (« délégation au fond ») sur les articles 3, 6, 8, 10 et 13 ainsi que sur les amendements portant articles additionnels leur étant directement rattachés.