Examen du rapport de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises (mm. éric coquerel et jean-rené cazeneuve, rapporteurs) examen du rapport de la mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété (mm. daniel labaronne et charles de courson, rapporteurs)

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Examen du rapport d'information sur l'application des mesures fiscales (m. jean-rené cazeneuve, rapporteur général).

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Examen du rapport de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises (mm. éric coquerel et jean-rené cazeneuve, rapporteurs)

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Examen du rapport de la mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété (mm. daniel labaronne et charles de courson, rapporteurs)