Protection européenne du consommateur : examen du rapport d'information (m. richard ramos, rapporteur d'information)

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Nomination de rapporteurs :

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Sur la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement (n° 2048) ;

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Sur la proposition de résolution européenne de mme mathilde panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne (n° 2257).

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Protection européenne du consommateur (rapport d'information) (m. richard ramos, rapporteur d'information) ;