Examen

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : examen de la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou (n° 2048)

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou (n° 2395)

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : examen de la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou (n° 2395) (nnn, rapporteur)

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement (proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou) (n° 2048)

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne (n° 2395) ;

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étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : examen de la proposition de résolution européenne (n° 2395) (nnn, rapporteur)