Examen de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 2584) (m. jiovanny william, rapporteur) ;

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Examen, en 2ème lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 2417) (m. éric pauget et mme anne brugnera, rapporteurs) ;

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Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 2454) (m. laurent marcangeli, rapporteur).