ℹ️en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
Examen du texteAudition de mme claire hédon, défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.Examen de la proposition de résolution visant à réunir le parlement en haute cour, en vue d'engager la procédure de destitution à l'encontre du président de la république, prévue à l'article 68 de la constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la constitution (n° 178) (m. jérémie iordanoff, rapporteur) ;Création de missions d'informations :Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ;Mission flash sur les transfèrements et extractions ;Mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ;Mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire ;Nomination d'un rapporteur pour avis sur la mission « administration générale et territoriale de l'état » du plf 2025 en remplacement de mme marie-agnès poussier winsback.