Ordre du jour :
- audition de mme claire hédon, défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité;
Nomination de rapporteurs sur :
La proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
La proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 265).