Inviter le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen : examen de la proposition de résolution de mme louise morel et plusieurs de ses collègues (n° 331) (mme louise morel, rapporteure)

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Compte-rendu de la réunion de la cosac des 28 et 29 octobre 2024 (mmes manon bouquin et liliana tanguy)

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Nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne de mme sabine thillaye (sous réserve de son dépôt).

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Inviter le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (proposition de résolution de mme louise morel et plusieurs de ses collègues) (n° 331) ;

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Compte rendu de la réunion de la cosac des 28 et 29 octobre 2024 (mmes manon bouquin et liliana tanguy) ;