– examen de la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418) (m. paul vannier, rapporteur) – désignation de rapporteurs sur : - la proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n° 530) - la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ( n° 519) - la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre (n° 558)

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Examen de la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418).

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- désignation de rapporteurs sur la mission d'information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (snu) et la proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n° 530)

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Examen de la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418) (m. paul vannier, rapporteur) ;

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Désignation de rapporteurs sur :

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La proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n° 530) ;

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La proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ( n° 519) ;

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La proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre (n° 558).