– examen, par délégation de la commission du développement durable et de l'aménagement durable, des articles 1e à 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n° 529) (m. mickaël bouloux, rapporteur) – examen, en seconde lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 158) (mme christine pires beaune, rapporteure)

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– examen, par délégation de la commission du développement durable et de l'aménagement durable, des articles 1e à 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n° 529) (m. mickaël bouloux, rapporteur) ; – examen, en seconde lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 158) (mme christine pirès beaune, rapporteure).