Ordre du jour :
Audition de m. frédéric baab, procureur européen, membre français du parquet européen ;
étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement : examen de la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou (mme naïma moutchou, rapporteure) (n° 707)
Examen de la proposition de résolution européenne de mme naïma moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement (n° 707)