– éventuellement, suite de l'examen de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 161) (m. nicolas thierry, rapporteur). à la demande du président du groupe écologiste et social, cette proposition de loi fait l'objet d'une procédure de législation en commission (articles 107-1 à 107-3 du règlement). le droit d'amendement sur ce texte s'exercera donc uniquement en commission. en application de l'article 86 alinéa 5 du règlement de l'assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements sur cette proposition de loi a été fixée au samedi 8 février 2025, à 17 heures. les amendements doivent être déposés à l'adresse http://eloi depuis le réseau de l'assemblée nationale ou https://portail.assemblee-nationale.fr depuis internet.

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éventuellement, suite de l'examen de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 161) (m. nicolas thierry, rapporteur).