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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅12 févr. 2025, 15:00 - 16:00
Suite de l'examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (n° 771) (mme léa balage el mariky, rapporteure).
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