Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la france du piège du narcotrafic (n° 1043) (mm. vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs) et des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (n° 1044) (mm. vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs) ;

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Nomination de rapporteurs sur la proposition de loi de mme marie-charlotte garin, mme véronique riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842).