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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅25 mars 2025, 16:30 - 19:15
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du parlement en période d'expédition des affaires courantes (n° 960) (mme léa balage el mariky et m. stéphane mazars, rapporteurs) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 948) (m. didier lemaire, rapporteur).
A 21h:
Examen de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 948) (m. didier lemaire, rapporteur).
à 21h:
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