– examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n° 884) (m. daniel labaronne, rapporteur) – examen pour avis de l'article 5 de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118) (m. denis masseglia, rapporteur pour avis) ;

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Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n° 884) (m. daniel labaronne, rapporteur) ;

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Examen pour avis de l'article 5 de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118) (m. denis masseglia, rapporteur pour avis).