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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅16 juin 2025, 21:00 - 22:05
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410) (mme brigitte barèges, rapporteure).
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
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